ART. 8	N°CF101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe LFI-NFPvise à supprimer le transfert par répercussion de la branchemaladie à la branche vieillesse au titre des “économies généréespar la réforme des retraites” afin d’alerter sur la nécéssairecompensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurancemaladie.
Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, leséconomies permises par la contre-réforme des retraites sontridicules.
La hausse induite des dépenses de protection sociale suite aurelèvement de l’âge légal de départ n’a jamais été correctementévaluée par le Gouvernement. Selon l’étude transmise par la DREESau Conseil d’orientation des retraites en janvier 2022, lerelèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans implique unehausse des dépenses d’indemnités journalières de Sécurité sociale(au titre des arrêts maladie et des AT-MP temporaires) de 970M€.
C’est sans compter les effets de la hausse des consultationsainsi que des dépenses de médicaments : une étude INSEE du 15 mai2023 (Caroli, Pollak, Roger, “Effets sur la consommation de soinsd’un report de l’âge de départ à la retraite annoncé en fin decarrière”) démontre que le recul de l’âge légal et de l’âge du tauxplein détient un effet non négligeable sur les dépenses pour desvisites chez les médecins ou les kinésithérapeutes, ainsi que surles dépenses de médicaments. En 2012, De Grip et al. démontrent quele report de l’âge légal aux Pays-Bas augmente de 40% le taux dedépression.
Par un mécanisme de transfert par répercussion de TVA affectéepuis de produits de taxe sur les salaires, le présent articletransfère environ 1,4 milliard à horizon 2027 de l’État vers labranche maladie pour les verser à la branche vieillesse.
Nous proposons au Gouvernement d’annuler le transfert entreassurance maladie et assurance vieillesse afin de prévenir ladégradation des comptes de l’assurance maladie provoquée par lacontre-réforme des retraites.