ART. 6	N°CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF103
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Il est complété parun IX ainsi rédigé :
« « IX. – Lesexonérations prévues au présent article bénéficient aux seulesentreprises dont le conseil d’administration est composé d’au moinsun tiers d’administrateurs salariés et dont la présence est assuréedans les comités spéciaux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles exonérations à une représentation minimum des salariés au seindes conseils d’administration des entreprises bénéficiaires.
Les ordonnances de 2017 ontaffaibli la représentativité salariale. La proportion d’entreprisesayant une instance ciblée sur les questions de santé, de sécuritéet de conditions de travail est passé de 53,1 % à 21 %des entreprises. Les ordonnances ont enterré les délégués dupersonnel, qui étaient obligatoires, au profit de la possibilité,facultative, de représentants de proximité. Seules 1,2 % desentreprises de plus de 10 salariés ont choisi de donner à leurpersonnel la possibilité d’en désigner.
Les salariés sont écartés desinstances décisionnelles telles que le conseil d’administration etles comités spéciaux d’audit et de rémunération, là où se discuteet se décide la stratégie, où l’on étudie et valide les comptes del’entreprise, et la politique en matière de rémunération.
Le présent amendement vise donc àconditionner le bénéfice des exonérations à la présence minimaled’un tiers de représentants salariés parmi les administrateurs, età leur présence effective au sein des comités spéciaux.