ART. 8	N°CF104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF104
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend empêcher la mise sous tutelle gouvernementale duFonds de solidarité vieillesse (FSV) et la féodalisation de lasociale.
Le Gouvernement souhaite s’arrogerle droit de fixer par arrêté les modalités organisant le transfert,par ailleurs injuste, des excédents du FSV à la branche vieillessedu régime général. Nous avons maintes fois rappelé que le régimegénéral pâtit avant tout d’un déficit de ressourcessocialisées : il faut donc augmenter les cotisations et lessalaires.
La consultation du Parlement nepeut être contourné sur une question essentielle. Il doit pouvoirs’exprimer sur l’utilisation de ces excédents, qui pourraient êtremobilisés pour soutenir les plus pauvres des retraités, ceux quiont eu les carrières les plus difficiles et les plus hachées.
Cet amendement du groupe LFI-NFPpropose donc de supprimer la possibilité donnée au Gouvernementd’organiser par arrêté les transferts du FSV à la branchevieillesse.