ART. 8	N°CF105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF105
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 8
L’alinéa 6 est ainsi rédigé :
Art. L.135-4 - Lorsque, à la clôture d’un exercice, le Fonds desolidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ciest mobilisé à des fins de relèvement de l’allocation de solidaritéaux personnes âgées mentionné à l’article L815-1 du présentcode.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP propose d’affecter lesexcédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au relèvement del’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organiseune ponction de 1,5 milliard d’excédents du FSV sur les deuxprochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplirla mission du FSV qui est d’organiser la solidarité nationale àdestination des personnes âgées.
À cette fin, nous proposons plutôt d’utiliser les excédents duFSV pour relever le montant de l’ASPA, le minimum vieillesse. Selonla DREES, il y a 664 200 bénéficiaires de l’ASPA dans notre pays,majoritairement des femmes (56%) et des personnes seules (76%). Ilsbénéficient d’une aide de 1012 euros brut par mois, un montant deplus de 200 euros inférieur au seuil de pauvreté qui est de 1216euros.
Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plusdifficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert dutravail. Ainsi, une personne recevant l’ASPA a cotisé en moyenne 92trimestre et a un droit direct moyen à une pension de 500 euros.Elles bénéficient donc en moyenne de seulement 512 eurossupplémentaires. Plus de la majorité des bénéficiaires de l’ASPA(61%) a liquidé ses droits à la retraite pour inaptitude ouinvalidité.
Pour autant, l’ASPA n’est pas réellement une allocation et n’estpas véritablement représentative du principe de solidarité.Financée par le recouvrement d’une part sur les successions, elleponctionne l’héritage que les bénéficiaires pourraient léguer et necorrespond au principe de solidarité intergénérationnelle au cœurde notre système de retraite. Cette ponction sur les petitshéritages de personnes retraitées pauvres nourrit malheureusementle non-recours au dispositif, régulièrement estimé au-delà de 30%.Nous portons par ailleurs le projet de la suppression de cerecouvrement.
À défaut d’obtenir dès aujourd’hui un système de retraite parrépartition qui prend en charge l’intégralité des efforts desolidarité, il convient de secourir celui ou celle qui setrouverait condamné à la misère, particulièrement dans ses vieuxjours quand il n’a plus la possibilité de compter sur sa force detravail.
Cet amendement vise donc à affecter les excédents du FSV aurelèvement de l’ASPA.