ART. 8	N°CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF107
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
L’alinéa 6 est remplacé par des alinéas ainsi rédigés :
Art. L.135-4 - Lorsque, à la clôture d’un exercice, le Fonds desolidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ciest mobilisé à des fins de prise en charge des périodes pendantlesquelles l’assuré a bénéficié du revenu de solidarité activementionné à l’article L262-1.
Après l’alinéa 7 de l’article L135-2, insérer un alinéa ainsirédigé :
d) Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié durevenu de solidarité active mentionné à l’article L262-1. Cesdépenses de compensation se font dans la limite des excédentsdégagés par le Fonds de solidarité vieillesse mentionnés àl’article L. 135-4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’affecter lesexcédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise encharge des cotisations retraites pour les périodes passées auRevenu de solidarité active (RSA).
Comme l’indique le Conseil d’orientation des retraites, le FSVdevrait être régulièrement excédentaire sur les prochainesdécennies : “ le fonds est excédentaire depuis 2022 et le resteraitsur toute la période de projection [...] Ce solde resterait positifsur l’ensemble de la période de projection dans le scénario deréférence ; il serait de 0,3 % du PIB en 2070”.
Dès lors, et tandis que depuis 2010 le FSV prend en charge lavalidation gratuite de trimestres au titre du service civique, desarrêts maladie, de la maternité, des AT-MP et de l’invalidité, quedepuis 2015 il prend en charge les périodes de stage de laformation professionnelle, et le complément de cotisations pourcontrat d’apprentissage, comment peut-on considérer que cesexcédents doivent aller à la branche vieillesse du régime générale,ce qui n’est qu’une manière de refuser des hausses de cotisations,alors qu’ils pourraient financer la prise en charge des cotisationsretraites des plus précaires ?
Sur les deux prochaines années, le FSV perdrait 1,5 milliardd’euros par cette réaffectation à la branche vieillesse. Cesressources peuvent être affectées à la prise en charge decotisations retraites de bénéficiaires du RSA, ce qui reviendraitégalement à diminuer les dépenses liées à l’ASPA dont 61% desbénéficiaires ont cotisé moins de 92 trimestres (bien loin des 120trimestres donnant droit à majoration) et ont donc des droitsdirects à pension très faibles.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’affecterles excédents du FSV à la prise en charge des cotisations retraitespour les périodes passées au RSA.