ART. 8	N°CF108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF108
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose au transfert desréserves résiduelles des régimes spéciaux vers le régime général deretraite.
L’article 15 de la loi de financement de la Sécurité socialepour 2024 a prévu de nouvelles modalités de financement desprincipaux régimes spéciaux en vue d’assurer leur fermeture,imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Ilpermet d’assurer le transfert de nouveaux cotisants vers le régimegénéral tout en finançant la clause du grand-père.
Nous déplorons l’affectation d’une clé TVA au régime généralafin de compenser cette nouvelle charge. Cela participe de lafiscalisation de notre régime assurantiel de retraite par lacontribution d’un impôt socialement injuste. Nous le répétons ici :l’équilibre du système de retraites n’est pas menacé par son niveaude dépenses, mais par la diminution de ressources socialisées.
Cet article vient achever la démarche en prévoyant le transfertvers la Caisse nationale d’assurance vieillesse de leurs fondsrésiduels. Nous abrogerons bientôt l’injuste contre-réforme desretraites d’Emmanuel Macron : il n’y a pas lieu d’aller plus enavant dans cette voie.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP s’oppose au transfertdes réserves résiduelles des régimes spéciaux vers le régimegénéral de retraite.