ART. 8	N°CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF110
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
L’article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 definancement de la sécurité sociale pour 2024 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPproposent de supprimer l’article 15 de la loi de financement de laSécurité sociale pour 2024.
L’article 15 de loi de financement de la Sécurité sociale de2024 a organisé le transfert de fonds entre les régimes spéciaux etle régime général au titre de leur extinction, résultant le labrutale contre-réforme des retraites d’Emmanuel Macron, imposéecontre l’avis d’une écrasante majorité de la population et sansvote du Parlement. Ces dispositions ont fait de l’Etatl’équilibreur en dernier ressort des régimes spéciaux préalablementfermés par l’affectation d’une clé de TVA, un impôt injuste quipèse d’abord sur les plus pauvres.
Nous abrogerons bientôt l’injuste contre-réforme des retraitesd’Emmanuel Macron : il n’y a pas lieu d’aller plus en avant danscette voie. Il convient par conséquent de défaire ces dispositionsdès à présent.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimerl’article 15 de la LFSS2024 qui organise les transferts entrerégimes spéciaux et régime général de retraite.