APRÈS ART. 6	N°CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF111
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article 1er de laloi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre lesmontants versés via les primes de partage de la valeur auxcotisations sociales.
À l’exception des années 2018, 2020et 2023, les régimes obligatoires de sécurité sociale et le Fondsde solidarité vieillesse auraient été excédentaires sans lesvolumes d’exonérations non compensées sur les contournements desalaires. Outre une fragilisation du financement de la sécuritésociale, le recours croissant aux compléments de salaire exemptéset exonérés de cotisations sociales met à mal l’équité duprélèvement social entre les entreprises et entre les salariés, etaccélère l’érosion de la base contributive des cotisationssociales.
L’Insee estime entre 15 et40 % la part de rémunération versée sous forme de primeexceptionnelle de pouvoir d’achat ou de prime de partage de lavaleur qui s’est substituée à une augmentation de salaire. LeConseil d’analyse économique souligne aussi les effets desubstitution aux salaires des dispositifs de partage volontaires dela valeur.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons de revenir sur les élargissements récents desréductions de cotisations sociales sur les compléments de salaireen supprimant l’article exonérant de cotisations sociales la primede partage de la valeur.