ART. 8	N°CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF112
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP s’oppose à la ponction des finances sociales pour compenserune perte supposée d’impôt sur les sociétés résultant de la réformedes allègements généraux de cotisations sociales.
Cet article organise le transfertde 534 millions d’euros de la branche vieillesse vers la branchemaladie afin de partager l’effort de compensation des pertes derecettes d’impôt sur les sociétés qui devraient résulter de laréforme des allègements généraux de cotisations sociales.
En effet, le projet de loi definances pour 2025 prévoit une baisse de la fraction de TVAaffectée à la sécurité sociale de 28,57 % à 28,14 %. Lemontant prévisionnel s’établirait ainsi à 60,52 milliards d’euroscontre 62,8 milliards d’euros en 2025.
La réforme de la politiqued’exonérations massives de cotisations sociales affaiblit laSécurité sociale et touche lourdement les finances publiques, àhauteur de 90 milliards d’euros en 2024. Il est urgemmentnécessaire d’en sortir. Pour autant, c’est cette politiqued’exonération qui place la Sécurité sociale en situation dedéséquilibre. Elle n’a pas à voir son budget être diminué de 1,7milliards d’euros au titre de mesures compensatoires.
Par ailleurs, les chiffresprésentés dans l’étude d’impact de ce PLFSS sont insincères etn’évoquent une moindre affectation que de 1 milliard. En réalité,ce sont 534 millions d’euros qui seront soutirés à la branchevieillesse et 1,116 milliards d’euros à la branche maladie.
Si l’on y ajoute la ponction del’État sur les recettes de l’Unédic, et une fois prise en comptel’inflation pour l’année 2024, la Sécurité sociale se trouve privéede 3,6 milliards d’euros !
De plus, la perte de recettes d’ISévoquée dans le PLF ne prend pas en compte l’inflation.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose la suppression du transfert de la branchevieillesse à la branche maladie pour partager le coût de larétrocession visant à compenser la baisse des recettes de l’impôtsur les sociétés prévue par le PLF2025.