APRÈS ART. 6	N°CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF113
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Une cotisation spécifiquesupplémentaire est créée sur l’ensemble des revenus dont le montantdépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale telque défini au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code dela sécurité sociale. Le taux et les modalités de cette contributionspécifiques sont définies par décret pris en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS (plafondannuel de la sécurité sociale), soit 19 320 euros par mois,afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale.
L’État organise la faillite de lasécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations quiviennent abonder ses fonds. Il creuse les déficits des régimesobligatoires pour ensuite imposer une cure d’austérité sansprécédent à la sécurité sociale.
De nombreux leviers existent pourpermettre à la sécurité sociale de retrouver une bonne santé, sanscontraindre les budgets qui pèsent sur les établissements publicsou réduire les droits des assurés : à ce titre, il est urgentde consolider les recettes de la sécurité sociale.
Le présent amendement vise doncl’institution d’une cotisation spécifique sur les très hautsrevenus, soit à partir de 231 840 euros annuels.