ART. 9	N°CF114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF114
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 32,substituer au montant :
« 23,3 milliardsd’euros »
le montant :
« 20 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP s’oppose à la limite posée au rendement de la clause desauvegarde afin d’obtenir une modeste contribution des laboratoirespharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments
Face aux offensives deslaboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser lesmontants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde.
Les stratégies des laboratoirespharmaceutiques sont lourdes de conséquences pour les finances del’Assurance maladie. Les stratégies agressives dans lesnégociations des prix avec le Comité économique des produits desanté, fondée sur la menace et la rétention de moléculespossiblement bénéfiques à la santé publique, les dits « coupsde la niche » par lesquels des laboratoires fixent des prixdémesurés puis élargissent le public cible... toutes ces pratiqueséconomiques pèsent lourdement sur l’Assurance maladie.
L’industrie pharmaceutique se portebien : après avoir battu tous les records de bénéfices durantla crise sanitaire liée au Covid-19, les dividendes continuent depleuvoir sur leurs actionnaires. En avril 2024, le groupe Sanofi avoté une hausse de son dividende par action pour la29ème année consécutive, celui-ci étant à3,76 euros. C’est la même volonté de maximiser son profit etde rétribuer ses actionnaires qui a conduit à la vente de safiliale Opella, productrice du Doliprane, à l’américainCD&amp;R.
La clause de sauvegarde proposéedans ce PLFSS 2025 est fixée à 23,3 milliards d’euros deremboursements par l’Assurance maladie, ce qui, nous apprendl’étude d’impact, correspond à 27,89 milliards d’euros del’ancienne formule de calcul basée sur le chiffre d’affaires. Cettebaisse du seuil de déclenchement n’en est donc pas une et vise àmaintenir le rendement de cette clause de sauvegarde à 1,6milliards d’euros.
Il serait donc sage que cetteAssemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions.Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge, maisbien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Aussi, noussouhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense dumédicament remboursé au profit des industriels. Il est grand tempsde faire preuve de plus de fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde prévue àcet article est un dispositif qui nous le permet : il a pourmission de contenir l’évolution du montant des dépenses demédicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’unmontant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, sedéclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entreles entreprises du médicament. En attendant un pôle public dumédicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et lecourage politique de freiner les appétits des actionnaires du mondepharmaceutique.
Pour mieux contrôler l’envolée desdépenses de médicaments prises en charge par l’Assurance maladie,nous proposons de ne pas maintenir le rendement de la clause desauvegarde à son niveau de 2024, c’est-à-dire 1,6 milliardsd’euros. Cela passe par un abaissement du seuil de déclenchementdit « montant M ».