APRÈS ART. 6	N°CF115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF115
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Une cotisation spécifiquesupplémentaire est créée sur l’ensemble des revenus dont le montantdépasse 2,5 fois le montant du plafond de la sécurité socialedéfini au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale. Le taux et les modalités de cette contributionspécifique sont définies par décret pris en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecotisation spécifique sur les revenus dépassant 2,5 PASS (plafondannuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financementde la Sécurité sociale.
Depuis des années, l’État organisela faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble descotisations qui viennent abonder ses fonds. Il creuse les déficitsdes régimes obligatoires pour ensuite imposer une cure d’austéritésans précédent à la sécurité sociale. De nombreux leviers existentpour permettre à la sécurité sociale de retrouver une bonne santé,sans contraindre les budgets qui pèsent sur les établissementspublics ou réduire les droits des assurés : à ce titre, il esturgent de consolider les recettes de la sécurité sociale.
Le présent amendement vise doncl’institution d’une cotisation spécifique sur les hauts revenus,soit à partir de 115 920 euros annuels.