ART. 9	N°CF116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF116
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« c) Le quatrièmealinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer lalimitation à 10% du chiffre d’affaires de la contribution deslaboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l’évolution desdépenses de médicaments de l’Assurance maladie.
Cette limitation à 10% du chiffre d’affaires d’un laboratoire aété introduite par le gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examende la LFSS pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote duParlement.
Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’eurosde dividendes chaque année. Ils bénéficient des multiples nichesfiscales et sociales de ce pays et sont parmi les premiersbénéficiaires, par exemple, du crédit impôt recherche. Leurspratiques économiques, notamment en matière d’influence sur lafixation des prix, pèsent lourdement sur les finances sociales.Pendant ce temps, ces mêmes laboratoires n’investissent pas dans larecherche et développement, ferment des lignes ou délocalisent dessites de production, en détruisant des milliers d’emplois.
Incapable de tenir tête à ces grands groupes pharmaceutiquespour imposer une baisse des prix des médicaments, le Gouvernementcède et choisit de limiter le montant rétrocédé au titre de laclause de sauvegarde.
Nous faisons la proposition inverse car nous pensons que ceslaboratoires doivent, d’abord limiter les prix de leursmédicaments, ensuite participer au financement de l’Assurancemaladie quand ils sont les principaux responsables de ladéstabilisation de ses finances.