ART. 9	N°CF118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF118
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffred’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiquesvisant à maîtriser l’évolution des dépenses de médicaments del’Assurance maladie.
Cette limitation à 12 % del’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladieconcernant un laboratoire ne se justifie pas davantage quel’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires.
Les pratiques des laboratoirespharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitairepour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressiveslors des procédures de fixation des prix, poursuivent desstratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites deproduction en France, n’investissent pas dans la recherche etdéveloppement mais profitent allègrement des investissementspublics en matière de recherche et tirent profit de toutes lesniches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur lesfinances sociales.
La clause de sauvegarde doitpermettre de contenir l’évolution du montant des dépenses demédicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’unmontant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, sedéclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entreles entreprises du médicament. En attendant un pôle public dumédicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et lecourage politique de freiner les appétits des actionnaires du mondepharmaceutique.
Pour que la clause de sauvegardepuisse effectivement remplir son rôle, elle ne doit pas êtrelimitée a priori.
Tel est l’objet de cet amendementdu groupe LFI-NFP.