ART. 9	N°CF119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF119
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 26 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppressionde la majoration forfaitaire applicable aux entreprises nerespectant pas leurs obligations déclaratives.
Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiquesqu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffred’affaire réalisé avant le 1er avril de l’année suivante. Le Comitééconomique des produits de santé doit ensuite signaler aulaboratoire les différences qu’il observe à partir des données dontil dispose. Cet article prévoit d’abord de placer la date decommunication des différences constatées par le CEPS au 15 juin,soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont ensuitetenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours.
L’URSSAF notifie les entreprises du montant de la contributionattendue d’elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicamentsle 1er octobre. Celles-ci doivent s’en acquitter au 1ernovembre.
Cet article propose que, lors d’un retard de transmission desdonnées des laboratoires pharmaceutiques à l’URSSAF, qui est doncdu fait de l’entreprise, la date de notification par l’URSSAF soitdécalée d’autant que le retard.
Mais cet article supprime également la possibilité pour l’URSSAFd’appliquer une majoration forfaitaire à cette contribution en casde retard. Celle-ci est comprise entre 2000 et 100 000 euros selonle chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Doit-on comprendreque le gouvernement souhaite récompenser les laboratoiresdélinquants et retardataires ?
Le groupe LFI-NFP est fermement opposé à cette mesure quis’apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques,d’autant plus qu’elle bénéficie aux moins transparents d’entre eux,c’est-à-dire à ceux qui compliquent le travail de l’URSSAF et duCEPS.