APRÈS ART. 6	N°CF120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF120
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé parquatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces cotisations sont pourpartie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge dusalarié. Leur taux est fixé comme suit :
« a) Sur la part de larémunération dans la limite du plafond prévu au premieralinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour lesalarié ;
« b) Sur la part de larémunération supérieure au plafond prévu au premier alinéa :1,78 % pour l’employeur et 1,60 % pour lesalarié ;
« c) Sur la totalité dela rémunération : 2,02 % pour l’employeur et 0,40 %pour le salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lacotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant leplafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer aufinancement du système de retraites.
Emmanuel Macron a fait le choix depasser en force sur la retraite à 64 ans, justifiant une nécessitéimpérieuse de réaliser 17 milliards d’économies sur notre systèmedes retraites. Pourtant, les syndicats, les citoyens et lesparlementaires mobilisés n’ont eu cesse d’interpeller leGouvernement : les dépenses du système de retraite sont loind’être incontrôlées et le problème se situe majoritairement sur lefront des recettes.
Quel sera le résultat de cetterégression sociale majeure ? Le rapport du Conseild’orientation des retraites publié en juin 2023 souligne à ce titreque le manque de ressources cause le déficit : les ressourcesdiminuent deux fois plus vite (baisse de 1,6 point de PIB) que lesdépenses (baisse de 0,7 point de PIB) à horizon 2070. Dans 3scénarios macroéconomiques sur 4, le système reste durablement enbesoin de financement.
Augmenter le taux de cotisationdéplafonnée d’assurance vieillesse sur la part des revenusstrictement supérieure au plafond de la sécurité sociale de 1,6point (part salarié) et 1,78 point (part employeur) représenterait4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an etcontribuerait, à terme, de répondre au besoin de financement de labranche vieillesse.