ART. 11	N°CF122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF122
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
À la dernière ligne de la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« –16,0 »
 le nombre :
« 0,28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à laCADES, la Sécurité sociale serait excédentaire.
La dette sociale futartificiellement gonflée de 136 milliards d’euros en 2020, dont 92milliards d’euros de déficits futurs anticipés au titre duCovid-19.
L’article 12 de ce PLFSSindique un objectif d’amortissement de la dette sociale de 16,28milliards d’euros pour 2025. Or, le déficit de la Sécurité socialeest présenté à cet article comme s’élevant à 16 milliards d’euros.L’État fait donc supporter à la Sécurité sociale une dette qu’il adécidé de contracter et principalement pour des raisonséconomiques, alors qu’il s’agissait de soutenir l’activité lors dela crise Covid, ce qui n’est pas en premier lieu du ressort de laSécurité sociale.
La mission de la CADES fut alorsprolongée de 8 ans, alors que l’apurement de la dette sociale estdésormais prévu au 31 décembre 2033. Cela a eu pour conséquence lemaintien de la CRDS, un impôt injuste et anti-social.
L’État doit réintégrer lesengagements financiers de la CADES dans ses propres comptes. Il enreviendrait bien moins cher à l’État, qui est en capacité de fairerouler sa dette, quand la CADES se finance à un prix élevé sur lesmarchés financiers.
Il est nécessaire de mettre unterme à l’immobilisation de recettes de la Sécurité sociale par laCADES. En récupérant ces sommes, les différentes branches de laSécurité sociale retrouveraient l’équilibre ou seraientexcédentaires, pouvant dès lors mieux répondre aux besoinssociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose de faire figurer à ce tableau un solde des branchesde la Sécurité sociale tenant compte de ses ressources injustementvampirisées par la CADES.