APRÈS ART. 24	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Ruffin, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Corbière, M. Arnaud Bonnet, M. Fournier, M. Davi, Mme Garin, M. Duplessy, M. Gustave, M. Damien Girard, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, Mme Sas, M. Tavernier, Mme Simonnet, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.