ART. 2	N°CF130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF130
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 109,5 »
le montant :
« 106,5 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne, substituer aumontant :
« 105,5 »
le montant :
« 108 ».
III. – En conséquence, à laquatrième ligne de la même colonne, substituer aumontant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,8 ».
IV. En conséquence, à la septièmeligne de la même colonne, substituer au montant :
« 3,2 »
le montant :
« 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesrallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et auxétablissements pour personnes handicapées afin de réellementrépondre aux besoins financiers exprimés par cesétablissements.
Cet article propose une diminutionl’ONDAM établissements de santé de 100 millions d’euros. Alors quel’hôpital, notamment public, s’enfonce dans la crise, leGouvernement fait le choix d’un budget rectificatif inférieur à sonbudget initial ! L’inflation, de 1,8 % sur l’année 2024,rend ce tableau encore plus sombre. Il ne fait aucun doute :nous sommes face à une politique d’austérité sans précédent.
Le constat de la FédérationHospitalière de France est sans appel : « Les ressourcesallouées à l’hôpital public ne sont pas à la hauteur des coûtsqu’il supporte au titre de ses missions [...] l’hôpital risque derevenir trois voire sept ans en arrière, au niveau de 2017 qui futl’une des années les plus difficiles pour la situation financièredes hôpitaux publics ».
C’est ainsi que la FHF souligne lefait que les hôpitaux ont besoin de 1,8 milliard d’euros afin defaire face à la hausse des coûts réels suivant l’inflation dont 1,3milliards pour les hôpitaux publics.
Elle recommande par ailleurs que600 millions d’euros soient versés aux hôpitaux publics pourcompenser l’avantage fiscal existant au bénéfice des établissementsde santé privés.
Par conséquent, la FHF estime quece budget rectificatif doit être augmenté de 2,5 milliards pour lesétablissements de santé et d’environ 134 millions par le dégel dela réserve prudentielle de l’enveloppe budgétaire dédiée aux EHPADet aux établissements pour personnes handicapées.
En l’absence de compensation totaledes hausses de coûts, les établissements sont obligés de faire deséconomies, en plein cœur d’une crise inédite de notre système desanté.
La diminution des moyens dévolusaux soins de ville est purement formelle pour satisfaire aucontraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-NFP demandent la rectification del’ONDAM 2024 afin de couvrir les besoins des hôpitaux, des EHPAD etdes établissements pour personnes handicapées.