ART. 15	N°CF132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF132
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 10,après le mot : 
« tarifs »,
insérer les mots :
« à hauteur d’un niveaugarantissant un reste à charge nul pour le patient ».
II. – À l’alinéa 11,après le mot : 
« tarifs », 
insérer les mots :
« à hauteur d’un niveaugarantissant un reste à charge nul pour le patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose que la mesure de baisse des tarifs prise en cas denon-respect des accords de maîtrise des dépenses aboutisse à fixerun prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient.
Les restes à charge trop importantssont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi,selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ontdéjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernièresannées. Plus de 4 Français.e.s sur 10 expliquent ce renoncement pardes raisons financières.
Par ailleurs, le Gouvernementenvisage une hausse du ticket modérateur sur les consultationsmédicales qui renforcera ce phénomène. Il faut rappeler que près de3 millions de personnes n’ont pas complémentaire santé en France,selon la DREES.
Nous défendons une logique inversede réintégration complète de la couverture santé dans la Sécuritésociale.
Le protocole de maîtrise desdépenses en médecine de ville peut nous permettre de faire un pasdans cette direction, à la condition que les tarifs soientabaissés, pour les acteurs du secteur privé lucratif, à un niveaugarantissant un reste à charge zéro pour le patient.