ART. 18	N°CF135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF135
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Pour unepériode de trois ans à compter du 1er juillet, il estmis en place un mécanisme dérogatoire aux dispositions du présentarticle, à titre exceptionnel et pour motif impérieux depermanence des soins et afin de prévenir toute fermeture deservice, sur décision du directeur de l’agence mentionnée àl’article L. 1432‑1 du code de la santé publique. Lesmodalités d’application du présent alinéa sont définies par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en placedes sanctions pour les établissements ne respectant pas le plafondde rémunération appliqué au travail temporaire.
Le mécanisme de plafonnement ici présenté ne prévoit aucunesanction en cas de manquement. Dès lors, comment envisager que desétablissements qui ont massivement recours au travail temporaire,pour des raisons structurelles, cessent ces pratiques ? C’estimpossible.
Concernant les établissements publics, ils ne pourront sortir durecours au travail temporaire qu’à la condition que cessel’asphyxie budgétaire de notre système hospitalier. Il y aaujourd’hui près de 15 000 postes vacants à l’hôpital, faute definancements adéquats.
Les établissements privés n’auraient eux aucun intérêt àrespecter la loi. Leur nécessité, c’est la rentabilité et leprofit. Ils préféreront toujours une main d’œuvre flexible,précaire et qu’il est possible de congédier au moindreralentissement d’activité, y compris si cela emporte un surcoûtpour les finances sociales. Il faut donc leur imposer de limiter lerecours au travail temporaire, ce qui passe par des sanctionsfinancières.
C’est pourquoi le groupe LFI-NFP propose d’instaurer de tellessanctions financières, forfaitaire et proportionnelle audépassement du plafond sous la forme d’une astreinte journalière,sur décision de l’Agence Régionale de Santé.