ART. 19	N°CF137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF137
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au I, lemot : « peut » est remplacé par les mots :« doit obligatoirement » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encorrélation les intentions affichées par le Gouvernement dansl’exposé des motifs de l’article 19 qui ne sont pas traduitdans le dispositif.
Effectivement, le Gouvernementpropose d’augmenter les sanctions que PEUT appliquer l’ANSM. Leproblème c’est que ces sanctions sont en nombre très insuffisantset que de nombreuses entreprises pharmaceutiques échappent à leursmanquements à la loi.
C’est la raison pour laquelle, legroupe de la France insoumise propose de transformer la POSSIBILITÉde sanctionner de l’ANSM en une OBLIGATION de sanctionner et doncd’ajouter le mot DOIT dans la loi.