ART. 22	N°CF140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF140
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22
Remplacer l’alinéa 128 par l’alinéa suivant :
« Les modifications issues du présent article s’appliquent auxpensions, dues au titre du régime des non-salariés des professionsagricoles, à compter du 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite quele calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles enfonction de leurs seuls vingt-cinq meilleures années de revenu soiteffectif au 1er janvier 2026.
En effet, le jeudi 1er décembre 2022, notre groupe parlementairea voté pour la proposition de loi de notre collègue Julien Dive,qui prévoyait que cette réforme du calcul de la retraite de basedes non-salariés entrerait en vigueur au 1er janvier 2026.
L’exposé des motifs du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2025 mentionne bien que ce mode de calcul «s’applique à compter du 1er janvier 2026 » en vue de respecterl’esprit de la loi Dive.
Cependant, à la lecture de cet alinéa, on apprend que lescotisations payaient par les non-salariés agricoles augmenterontbien au 1er janvier 2026, mais que pour bénéficier du calcul deretraite de base sur les vingt-cinq meilleures années de revenu, ilfaudra attendre le 1er janvier 2028.
Au-delà des grandes annonces du Gouvernement, l’esprit de la loiadoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale n’est absolument pasrespecté.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que lecalcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur lesvingt-cinq meilleures années soit bien effectif au 1er janvier2026.