ART. 6	N°CF143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CF143
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. –Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’étuded’impact de la diminution du taux maximal d’exonération decotisations sociales au niveau du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mis en place par l’article 6du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.Ce rapport insiste en particulier sur les effets sur l’emploi etles salaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit ladiminution du taux maximal d’exonération de cotisations sociales auniveau du SMIC avec un double objectif d’inciter les employeurs àaugmenter les salaires, et de hausse des recettes de la sécuritésociale.
Le Gouvernement indique s’appuyersur le rapport Bozio-Wasmer publié à la rentrée 2024. Or, cerapport indique clairement avoir privilégié des scénarios à budgetconstant. Dès lors, l’impact sur l’emploi et les salaires estestimé dans le rapport en articulant baisse des exonérations decotisations sociales au niveau du SMIC, et augmentation de cesexonérations au-delà. La réforme proposée par le Gouvernementinclut uniquement la baisse des exonérations au niveau du SMIC. Iln’est donc pas possible de s’appuyer sur le rapport Bozio-Wasmerpour évaluer les impacts de cette disposition.
En outre, le rapport souligne queles exonérations bénéficient principalement aux petites entrepriseset aux employeurs de salariés proches du SMIC.
Cette réforme feint de s’appuyersur les préconisations du rapport Bozio-Wasmer pour masquer unehausse du coût du travail qui touchera en premier lieu les salariésproches du SMIC.
Les effets de cette disposition surl’emploi et les salaires peuvent être très graves. Une étuded’impact est indispensable. Tel est le sens de cet amendement.