APRÈS ART. 23	N°CF144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF144
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 351‑10‑1 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 351‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑10‑2. – Le montantcumulé des prestations de l’assuré bénéficiant d’une pension devieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de baselégalement obligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestationsservies par des institutions de retraite complémentaire au titre demandats électifs passés est plafonné.
« Les prestations prises encompte dans le calcul de ce montant cumulé de prestations au titrede l’assurance vieillesse et de la retraite complémentaire sont lapension de vieillesse mentionnée à l’article L. 351‑8, lesprestations servies par la Caisse de pensions des députés et laCaisse autonome de retraite des sénateurs, les prestations verséespar l’Institution de retraite complémentaire des agents nontitulaires de l’État et des collectivités publiques mentionnée àl’article L. 921‑1 pour leur part relative à l’exercice defonctions ministérielles et de mandats électifs locaux.
« Ce plafond est fixé à 8000 euros par mois.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par un décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de limiter lespensions de retraite institutionnelles.
Il est aujourd’hui possible, pour des personnes ayant cumulédivers mandats électifs et positions institutionnelles, depercevoir des pensions de retraites cumulées dépassant les 28 000euros mensuels.
Il est ainsi possible de cumuler une pension de retraite dedéputé et commissaire européen pour plus de 15 000 euros, de députéfrançais, de sénateur français, de conseiller régional et même deministre.
Les mêmes personnes qui bénéficient de ces confortables pensionsde retraite imposent à l’ensemble des retraités du pays un gel deleurs pensions pour une durée de 6 mois dans l’objectif de réaliser3,9 milliards d’économies.
Les conditions matérielles d’existence des responsablespolitiques, si elles doivent leur assurer une indépendancevis-à-vis des pouvoirs de l’argent lorsqu’ils sont en exercice, nepeuvent pas être déconnectées de la réalité des revenus de lamajorité de la population, d’autant plus lorsqu’ils sont enretraite.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose que leséconomies recherchées par le gouvernement au profit de la caissenationale d’assurance vieillesse soient partiellement réalisées parun écrêtement des hautes pensions de retraite institutionnelles. Lemontant total des pensions versées, à l’exception de cellesrelevant de fonctions européennes, se trouverait limité à 8000euros par mois.