ART. 24	N°CF147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF147
présenté par
M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 24
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 434 1 :
Une indemnité en capital, composée de deux parts distinctes, estattribuée à la victime
d’un accident du travail ou de maladie professionnelle, atteinted’une incapacité
permanente inférieure ou égale à un pourcentage déterminé.
S’agissant de la part professionnelle, son montant est fonctiondu taux d’incapacité de la
victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dontles montants sont
revalorisés au 1er avril de chaque année par application ducoefficient mentionné à
l’article L. 161-25.
S’agissant de la part personnelle, son montant est fonction d’unbarème forfaitaire fixé
par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril dechaque année par application
du coefficient mentionné à l’article L. 161-25.
Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenuedéfinitive. Elle est incessible
et insaisissable.
2° À l’article L. 434-2 :
b) Au même alinéa, les mots : « d’invalidité » sont remplacéspar les mots : « d’incapacité
» ;
c) Le deuxième et les troisièmes alinéas sont remplacés par lesalinéas suivants ainsi
rédigés :
« Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à untaux minimum, la victime
a droit à :
« 1° Une indemnisation dite professionnelle, versée sous laforme d’une rente convertible
en capital, correspondant à la perte de gains professionnels et àl’incidence
professionnelle de l’incapacité. Elle est égale au salaire annuelbrut, multiplié par le taux
d’incapacité.
« 2° Une indemnisation forfaitaire au titre des préjudicesextra-patrimoniaux dont les
montants sont déterminés, en référence à un barème déterminé pardécret, et versée en
capital.
« 3° Une indemnisation sous forme de rente au titre de l’aidehumaine lorsque la victime
est dans l’incapacité d’accomplir seule certains actes ordinairesde la vie. Le barème de
cette prestation est fixé en fonction des besoins d’assistance parune tierce personne de la
victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle estrevalorisée au 1er avril
de chaque année par application du coefficient mentionné àl’article L. 161-25.
3° À l’article L. 434-16 :
a) Au premier alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sontsupprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « réduit, le cas échéant, parapplication de l’alinéa
suivant » sont remplacés par les mots : « modulé en application dutroisième alinéa de
l’article L. 434-2 » ;
c)Les deux derniers alinéa sont supprimés.
4° Le troisième alinéa de l’article L. 452-2 est ainsi rédigé:
« Si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur oude l’un de ses préposés, la
victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accidentle droit de demander la
réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés, y comprispersonnels devant la
juridiction de sécurité sociale, conformément aux règles du droitcommun. La réparation
de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par lacaisse qui en récupère le
montant auprès de l’employeur ».
5° L’article L. 434-15 est abrogé.
6° Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de lasécurité sociale, le mot : « peut
» est remplacé par le mot : « doit ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose detranscrire dans la loi l’accord national interprofessionel de labranche AT-MP en prenant soin de garantir que le montant del’indemnité AT-MP ne diminuera pas en cas de faute inexcusable.
Les orientations définies par l’accord nationalinterprofessionnel « branche AT-MP », au terme du relevé dedécisions de juin 2024, ne vont pas sans poser problème.
La distinction entre une indemnisation de l’incidenceprofessionnelle et du déficit fonctionnel permanent risque deconduire les personnes accidentées ou malades du travail à unebaisse de l’indemnisation totale.
Cet amendement propose donc trois axes d’amélioration et pose enprincipe de conserver le compromis de 1898 et les bénéfices d’unrisque « de masse » socialisé dans le cadre de notre protectionsociale traditionnelle, au sein de la sécurité sociale.
Le premier axe propose d’introduire, en sus de la renteindemnisant le volet professionnel, et sous forme de capital, ausein de l’indemnisation des conséquences d’un accident du travailou d’une maladie professionnelle, la part personnelle despréjudices subis, sans discrimination entre les victimes, quel quesoit le taux d’incapacité retenu.
Le principe d’une indemnisation forfaitaire reste maintenu.
Le deuxième axe propose d’améliorer l’indemnisation de l’aidehumaine de la victime incapable d’accomplir seule certains actesordinaires de la vie en en faisant un préjudice à part
entière et non plus un complément versé selon trois forfaits avec,au surplus, l’exigence d’un seuil minimum de taux d’incapacitécontraignant la victime à s’adresser à la solidarité nationale(MDPH) pour compléter ses besoins.
Il s’agit de garantir à la personne handicapée du fait de laréalisation d’un risque professionnel, que ses besoins réels serontintégralement pris en charge sans que la collectivité, et doncl’impôt, (notamment avec la prestation de compensation du handicap)ne soit contrainte de compléter l’insuffisance des forfaitsactuels.
Le troisième axe a pour objet de garantir à la victime qu’ellepourra disposer d’une réparation intégrale de l’ensemble de sespréjudices dès lors qu’elle bénéfice d’une reconnaissance de lafaute inexcusable de son employeur.
Afin de garantir les entreprises des conséquences de cetteévolution, il est proposé de rendre obligatoire l’assurance « fauteinexcusable » qui n’est encore que facultative, à l’image de ce quiexiste pour le risque routier notamment.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale desaccidentés du travail et des handicapés.