ART. 24	N°CF148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF148
présenté par
Mme Hamdane
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 6, insérer un 2° ainsi rédigé :
L’article L. 433-2 du même code est ainsi rédigé :
« L’indemnité journalière est égale au dernier salairejournalier de la victime avant la date de l’accident ou de lamaladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause,bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les salariésen arrêt de travail dans le cadre d’un AT-MP puissent disposer del’intégralité de leur salaire net durant toute la périoded’incapacité temporaire.
L’enjeu est de combattre les trappes à précarité sociale et d’enfinir avec une situation qui fait que l’accident ou la maladieprofessionnelle va être la cause d’une entrée dans la pauvreté avectoutes les conséquences sociales qui s’y attachent.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale desaccidentés du travail et des handicapés.