ART. 6	N°CF151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°CF151
présenté par
Mme Loir, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Ménaché, M. Renault, Mme Marais-Beuil, M. Lottiaux, M. Fouquart, M. Gonzalez, M. Christian Girard et M. Mauvieux
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 6 vise à corriger des “défauts des allègements” decotisations sociales patronales. Bien que ces allègements aientinitialement été conçus pour soutenir l’économie et l’emploi, ilsont eu des effets contre-productifs sur le marché du travail,notamment en contribuant à une concentration de salaires au niveaudu SMIC.
La France se distingue aujourd’hui parmi les pays développés ensuivant une politique combinant des taux élevés de cotisationssociales, un salaire minimum relativement important, et desréductions massives de cotisations pour les employeurs. Cetteapproche, développée depuis plus de trois décennies, a certespermis de limiter les coûts salariaux pour certaines entreprises,mais elle a également conduit à une complexité excessive et à deseffets pervers sur le marché de l’emploi. Le rapport Bozio-Wasmersouligne que le système français des allègements est devenu “d’unecomplexité redoutable”, avec une superposition de barèmes,d’assiettes, de taux de cotisations et d’exonérations qui se sontstratifiés au fil du temps, rendant toute vision d’ensembledifficile. Cette complexité nuit à l’efficacité même desallègements, tout en entraînant des distorsions sur le marché dutravail.
Un des principaux effets indésirables est l’augmentationsignificative de la part des salariés rémunérés au salaire minimum.En 2023, 17,3 % des salariés français étaient payés au SMIC, unchiffre qui a augmenté de façon inquiétante ces trois dernièresannées. Cette part, qui était de 12 % en 2021, a rapidement grimpéà 14,5 % en 2022 avant d’atteindre ce niveau record. Celareprésente une concentration sans précédent des salaires au niveaudu SMIC, une situation qui découle en partie de ces politiquesd’exonérations de cotisations, qui incitent les employeurs àmaintenir les rémunérations à ce niveau pour continuer à bénéficierdes allègements. 
Depuis 1991, le nombre de salariés rémunérés au SMIC n’a donccessé d’augmenter, sans qu’on observe d’amélioration notable de laqualité des emplois. C’est pourquoi il convient de proposer unealternative plus juste et incitative. Marine Le Pen, dans sonprogramme, propose une mesure de simplification et derationalisation des allègements de cotisations sociales : uneexonération pérenne de cotisations patronales pour les entreprisesqui augmenteraient leur grille salariale d’au moins 10 %, et ce,jusqu’à trois fois le SMIC. L’exonération porterait sur le surcroîtde salaire correspondant aux premiers 10 % de hausse. Cetteapproche incite directement les employeurs à augmenter les salairestout en bénéficiant d’un allègement ciblé et pérenne, favorisantainsi une dynamique vertueuse de hausse des rémunérations plutôtque de concentration autour du SMIC. Il est, en effet, etc’est là la conviction des députés du Rassemblement National, letemps de passer d’une logique de réduction massive des cotisationsà une politique plus ciblée et vertueuse, en faveur d’une haussegénéralisée des salaires. Nous demandons donc la suppression de cetarticle.