APRÈS ART. 18	N°CF153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF153
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. L’article L. 6161-9 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Le montant journalier des dépenses susceptibles d’êtreengagées par praticien au titre d’une mission de travail temporairene peut excéder le plafond fixé par l’arrêté prévu à l’article R.6146-26 du présent code.
« Un décret précise les modalités d’application du présentarticle. »
II. Après l’article L. 6161-9, il est ajouté un nouvel articleL. 6161-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161-9-1. – Le fait pour un praticien ou uneentreprise de travail temporaire de facturer une rémunération quiexcède le plafond réglementaire est puni d’une amende d’un montantégal à trois fois le plafond fixé par l’arrêté prévu à l’article R.6146-26. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une réelle égalité entrel’hôpital public et les hôpitaux privés lucratifs en matière derecours à l’intérim médical.
Le développement de l’intérim médical est le fruit dusous-financement du système hospitalier, à l’origine de ladégradation des conditions de travail qui plombent l’attractivitéde la fonction de praticien hospitalier. Ces dernières années, denombreux soignants ont fui vers ce statut : il étaient 6000 en 2013mais 12 000 en 2022 ! Le fait est que notre système hospitalierexsangue dépend désormais du travail temporaire pour maintenirouvert bien des services. Ceci est d’autant plus vrai lorsqu’ilfaut assurer la permanence des soins, dans les spécialités déjà lesplus fragiles de la médecine hospitalière (psychiatrie, gériatrie,réanimation, etc.). Mais cette situation intenable plombe lescomptes des hôpitaux. Pour l’année 2021, la Cour des comptes estimedans son rapport sur l’application des lois de financement de laSécurité sociale, paru en 2024, que la facture du dépassement deslimites réglementaires de rémunération était de 183 millionsd’euros, un montant en hausse de 72% par rapport à 2017.
La solution à ce problème passe par un plan de recrutementmassif à l’hôpital public, l’amélioration de la rémunération et desconditions de travail des soignants. En aucun cas l’encadrement del’intérim, nécessaire, ne peut suffire.
La loi Rist, appliquée depuis avril 2023, a largement manqué sonobjectif. En laissant le secteur privé lucratif hors du champ desétablissements auxquels est imposé un plafond de rémunérationconcernant le recours à l’intérim médical (qui s’établit à 1411euros pour 24h de garde, en 2024), elle a nourri un large l’effetd’aubaine profitant aux hôpitaux privés lucratifs désormais seulsen capacité d’attirer ces médecins travaillant pour le compted’agences de travail temporaire.
C’est ainsi que 92% des soignants exerçant sous le mode del’intérim disaient ne pas le faire dans le public. Cette réformemal pensée, très directement nuisible, organise une fuite dessoignants vers le secteur privé lucratif, hâtant la destruction del’hôpital public menée par la macronie et la droite depuis desannées.
Les parlementaires insoumis.e.s alertait au sujet de ce dangerdès avril 2023.
Par ailleurs, la loi Rist s’est avéré tout aussi inutile pourrépondre au problème du travail temporaire non intérimaire. La Courdes comptes évoque une “réforme dévoyée”, alors que les hôpitauxpublics sont contraints d’avoir recours à des contrats de cliniciendits “motif 2” permettant des embauches de contractuels pour unedurée de 3 ans, renouvelable avec un maximum de durée d’exercice de6 ans dans un même hôpital. Incluant une part variable, cescontrats permettent d’offrir une rémunération jusqu’à 119 130 eurosbrut par an. Les inégalités de traitement entre praticienshospitaliers et leurs collègues cliniciens contractuels nourrissentle sentiment d’injustice en même temps qu’elles vident les caissesdes hôpitaux.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend faire cesser lapolitique de sabotage de l’hôpital public et la fuite organisée deses soignants vers le secteur privé en imposant aux cliniques lesmêmes limitations relatives au recours à l’interim médical.