APRÈS ART. 18	N°CF154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF154
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. À l’article L6111-1-3 :
a) Au premier alinéa, remplacer les mots “sont responsablescollectivement de” par les mots “assurent obligatoirement”
b) Les troisième et cinquième alinéa sont supprimés.
II. La première phrase du premier alinéa de l’article 6314-1 estainsi rédigée : “La mission de service public de permanence dessoins est assurée, de manière obligatoire, par les établissementsde santé et par les médecins mentionnés à l’article L. 162-5 ducode de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activitélibérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code,dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présentcode”.
III. Au deuxième alinéa de l’article L1110-4-1, les mots “sontresponsables collectivement de” sont remplacés par les mots”assurent obligatoirement”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer l’égalité entre l’hôpital publicet les cliniques privées au titre de leur participation à lapermanence des soins.
La permanence des soins est un dispositif permettant l’accès dechacun aux soins non programmés, notamment urgent, lorsque lescabinets médicaux sont fermés c’est-à-dire notamment la nuit et leweek-end.
Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique. Une bonneorganisation de la permanence des soins est également primordialepour préserver les finances sociales, dès lors qu’elle permetd’endiguer le phénomène massif de renoncement aux soins qui serépercute sur les finances de l’Assurance maladie par le biais del’aggravation des pathologies à prendre en charge.
La permanence des soins repose presque exclusivement surl’hôpital public. Celui-ci prend la charge de 82% de cettepermanence des soins, contre 13% à la charge du secteur privé.
Dès 2023, la Cour des comptes recommandait de rendre obligatoirela participation des établissements de santé privés, partant despraticiens y exerçant, à la permanence des soins.
Par manque de courage politique, la macronie et la droite s’ysont refusés. C’est ainsi que la loi Valletoux de décembre 2023prévoit simplement que les Agences Régionales de Santé (ARS)puissent consulter les établissements de santé et praticienslibéraux de leur territoire. Elles sont cependant privées d’outilscoercitifs permettant la consolidation de l’offre de santé et nepeuvent pas imposer à des praticiens de participer à une garde dansun autre établissement que celui où ils exercent.
Une fois de plus, l’hôpital public est en première ligne de laréponse aux besoins de santé tandis que les cliniques privées sontlibres de s’adonner aux activités les plus lucratives.
Une telle inégalité ne peut perdurer. C’est pourquoi, par cetamendement, le groupe LFI-NFP propose d’instaurer la participationobligatoire de tous les établissements de santé à la permanence dessoins.