APRÈS ART. 3	N°CF157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF157
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑42 ducode rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant del’article 3 de la présente loi est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« 3° Une cotisation à lacharge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée surla part de l’assiette déterminée en application des articlesL. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deuxfois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale. »
« Le taux de cette cotisationest égal à la somme des taux fixés en application des cinquième etsixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécuritésociale. »
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéade l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« La couverture des charges del’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est égalementassurée par des cotisations à la charge des employeurs et dessalariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ilssont pris en compte pour la détermination de l’assiette descotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafondmentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de cescotisations est fixé :
« - À 2 % pour lessalariés ;
« - À 3,8 % pour lesemployeurs. »
2° L’article L. 633‑1 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase dupremier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacépar le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les travailleursindépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevablesde cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenud’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premieralinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations estégal à la somme des taux fixés en application des cinquième etsixième alinéas du même article L. 241‑3. »
III. – Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, une conférence definancement des retraites associant les organisations syndicalesreprésentatives, les organisations professionnelles d’employeursreprésentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimesde retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie.Cette conférence est chargée :
1° d’identifier des conditionsde financement permettant d’assurer l’équilibre financier durabledu système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture dudroit à une pension de retraite à 62 ans ;
2° de négocier les modalitésde prise en compte de la situation des assurés justifiant d’unecarrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la duréed’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au tauxplein ;
3° de proposer des évolutionsdes dispositifs de compensation dont bénéficient les assurésexposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilitéau travail.
La composition de la conférencenationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de lasécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leursfonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une foispar an sur convocation des ministres chargés de la sécurité socialeet du budget.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àabroger la réforme des retraites du Gouvernement, etparticulièrement le report de l’âge légal de départ à laretraite de 62 à 64 ans.
Par ailleurs, il vise à convoquer une conférence nationale definancement. 
A l’époque Ministre délégué chargé des comptes publics, M.Gabriel Attal défendait la réforme des retraites prévoyantnotamment le décalage de 62 à 64 de l’âge légal de départ à laretraite avec l’argument-massue suivant : « Si nousfaisons cette réforme, c’est bien pour que chaque Français ait lagarantie qu’il pourra compter sur sa retraite. N’ayons pas peur dele dire : en matière de retraites, c’est une réforme ou lafaillite ! Voilà la réalité ! »
Autrement dit, et pour reprendre les mots célèbres de MargaretThatcher, « il n’y a pas d’alternative. »
Les socialistes se sont toujours opposés à ces discours fermanttout débat démocratique, construit avec l’objectif de faire peur àla société française, faisant reposer uniquement sur lestravailleuses et les travailleurs de la première et de la secondeligne la responsabilité de combler le supposé déficit à venir dusystème de retraites.
Nous nous y sommes opposés, en mettant sur la table des pistesalternatives de financement du système de retraites claires,crédibles et précises. 
Cumulées, ces propositions permettent de faire rentrer bien plusde recettes que le décalage de 62 à 64 ans de l’âge légal de départà la retraite et l’accélération du calendrier d’augmentation de ladurée de cotisation.
La conférence nationale de financement ici proposée pourraétudier les pistes suivantes.
Tout d’abord, deux grandes réformes nécessaires pour le paysfont naturellement rentrer des recettes dans les caisses de notresystème de retraite, sont à mettre à l’ordre du jour :l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ainsi quel’amélioration de l’emploi des travailleurs dits« séniors ».
Sur l’égalité salariale, outre l’impératif moral à atteindrecette égalité, une telle mesure ferait mécaniquement rentrer descotisations sociales dans les caisses de retraite. C’est donc à lafois une mesure de justice sociale et d’équilibragefinancier. 
Selon nos estimations, des mesures vigoureuses de lutte et deprévention des inégalités salariales entre femmes et hommesrapporteraient 2,8 milliards d’euros par an.
Sur l’emploi des séniors, il faut déjà rappeler que sans mêmerepousser l’âge de départ à la retraite à 64 ans, une augmentationdu taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans de 10 pointséquilibrerait le système des retraites d’ici 2032, en tenant comptedes 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’État employeur(fonctionnaires et régimes spéciaux des entreprisespubliques). 
Une des mesures concrètes à prendre serait celle soumise par lamission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés,réalisée par les députés M. Didier MARTIN (Renaissance) et M.Stéphane VIRY (Les Républicains) : celle d’inscrirel’employabilité des travailleurs expérimentés comme thèmeobligatoire de la négociation portant sur la gestion prévisionnelledes effectifs et des compétences. 
Une telle mesure, et plus largement une hausse du taux d’emploides travailleurs séniors pourrait rapporter 350 millions d’eurospar an.
Par ailleurs,  les socialistes proposent de remettre lacotisation sociale au cœur du financement de notre système deretraites, notamment en abrogeant les niches sociales (exonérationsde cotisations sociales, exemption d’assiette) les plus inefficaceset ici en proposant une sur-cotisation sur les revenus d’activitésitués au-delà de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale(soit 4945 euros environ net par mois après IR) dont leproduit alimenterait la branche Vieillesse. 
La Cour des comptes, sur les seuls compléments de salaire (primepartage de la valeur, etc.) chiffre à 4,6 milliards d’euros le gainpotentiel pour la sécurité sociale. La remise en cause desexonérations de cotisations sociales Famille et Maladie entre 1,6SMIC et respectivement 2,5 et 3,5 SMIC est une autre piste àétudier. 
Ce sont toutes ces pistes, mais également d’autres, notammentfiscales, que pourra explorer cette conférence de financement afinde trouver des recettes pérennes et plus acceptables que ledécalage de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans.
Tel est l’objet du présent amendement.