APRÈS ART. 19	N°CF164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF164
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le 1er chapitre du titre II du livre Ier de la 5ème partie ducode de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé:
Art. L. 5121-35. – En cas de non-respect des obligations prévuesau I de l’article L5121-29 par les titulaires d’autorisation demise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant unmédicament, le ministre chargé de la sécurité sociale et de lasanté nomme et révoque les membres du conseil d’administration dansdes conditions définies par décret, en vue de maintenirl’entreprise dans le respect de la loi et de faire prévaloirl’intérêt public supérieur en mettant en place un plan pluriannuelde production et de distribution dont il contrôleral’exécution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit des annonces gouvernementales, les pénuries demédicaments sont en hausse constante en France depuis 2017.
En 2023, plus de 4 925 médicaments ont été signalés en tensionou en rupture d’approvisionnement auprès de l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), contre 200signalements en 2012. Encouragés par l’immobilisme complice d’ungouvernement soumis aux intérêts de la finance, les grands groupesindustriels vendent tout ou partie de la capacité de productionnécessaire à assurer la souveraineté pharmaceutique de la France.Sous perfusions des milliards du Crédit impôt recherche offertssans contrepartie, les mêmes laboratoires privilégient lestraitements hautement lucratifs, au détriment de composés pourtantessentiels à la vie, au confort et aux soins de nombreuses etnombreux habitants. Ainsi, ces comportements prédateurs ont générédes pénuries de Ventoline, d’insuline, d’antihistaminique,d’amoxicilline et de tant d’autres molécules. Rendez-vous médical,prescription, mais pharmacie vide : la santé publique souffre descomportements lucratifs de grands groupes pharmaceutiques.
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise - NouveauFront populaire propose de mettre sous contrôle public lesentreprises qui ne satisferaient pas les obligations d’entretiend’un stock de sécurité pour assurer la souveraineté sanitaire de laFrance et la continuité des traitements suivis par noscompatriotes.