APRÈS ART. 9	N°CF165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF165
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 138-10 du code de la santé publique estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total desfinancements et aides publiques perçus au cours de l’annéeprécédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuildéterminant l’assujetissement de l’entreprise pharmaceutique à unecontribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonctiondes aides et financements publics que l’entreprise a perçu.
Le dernier rapport d’activité du comité économique des produitsde santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoirdes aides pour un montant total de 3 millions d’euros en 2021. Soit200 fois moins que le soutien de l’État français à cette industrieà travers le crédit d’impôt recherche qui représente plus de 600millions d’euros par an. À lui seul, Sanofi a cumulé plus de 150millions d’euros de crédit impot recherche en 2022. Autour de 10 %des crédits d’impôt totaux consentis au secteur via le CIR, soitautour de 35 millions d’euros, concernent les deux principalesentreprises françaises de l’industrie du médicament.
Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale «Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », lemontant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030demeure opaque : la DGE, l’Agence pour l’innovation en santé, laministre Panier-Runacher et le ministre Lescure alors en fonctionont cité des chiffres différents concernant à la fois le nombre debénéficiaires et le montant total des aides.
Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent del’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent,confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes,voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupeSanofi.
Il est urgent de faire toute la transparence sur les aidespubliques perçues par ces entreprises : nous proposons qu’à minima,le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegardesoit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.