APRÈS ART. 6	N°CF167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF167
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Les articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécuritésociale sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer la déduction forfaitaire de cotisations socialespatronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés(-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heuressupplémentaires, et plus largement à financer le système desretraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report del’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme desretraites passée par 49.3 en avril 2023.
Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositifcontrevient au partage du travail.
En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettespour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d’euros pourl’ensemble des exonérations touchant les heuressupplémentaires).
Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sacapacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtantsi élevés en cette période (crise de l’hôpital public,financement des EHPAD, etc.)
Cet amendement concilie assainissement financier de la sécuritésociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés puisqu’il netouche pas à la part salariale de l’exonération, mais uniquement àla part patronale.
Les députés signataires du présent amendement plaident pluslargement pour un partage du travail, et donc pour limiter lesheures supplémentaires, de manière à créer des offres d’emploispour celles et ceux qui n’ont pas de travail.