AVANT ART. 19	N°CF168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF168
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après l’article L5121-31 du code de la santé publique, il estinséré un article L5121-31-1 ainsi rédigé :
”Le directeur de la sécurité sociale dispose d’un droit de veto surles décisions prises par les conseils d’administration ou par lesdirectoires des titulaires d’autorisation de mise sur le marché oudes entreprises pharmaceutiques”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jeudi 10 octobre 2024, le Conseil d’administration de Sanofiactait la vente de sa filiale de santé grand public Opella (quiassure la fabrication des médicaments les plus consommés en Francetels que le Doliprane, la Lysopaïne ou encore le Maalox) au fondsd’investissement nord-américain Clayton, Dubilier &amp; Ricepour 15 milliards d’euros. Cette décision du Conseild’administration de Sanofi met en péril notre souverainetésanitaire, puisqu’aucune garantie n’a été apportée pour assurer lacontinuité de la production de ces médicaments en France.
En 2023, l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament)enregistrait 4 925 signalements de ruptures ou risque de rupture destocks de médicaments, soit une hausse de plus de 30% par rapport àl’année précédente. Ces ruptures sont la conséquence de politiquesindustrielles visant à relever les prix des médicaments dans leseul but de générer toujours plus de profit, au détriment de lasanté des Français-e-s.
Cet amendement vise donc à garantir la maîtrise de la productionet des coûts des médicaments en attribuant au directeur de lasécurité sociale un droit de véto sur les décisions prises par lesconseils d’administration ou par les directoires des titulairesd’autorisation de mise sur le marché ou des entreprisespharmaceutiques, afin d’empêcher toute décision de délocalisationde la production médicamenteuse.