ART. 14	N°CF170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF170
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
ANNEXE
Substituer à la première phrase del’alinéa 10 les deux phrases suivantes : 
« Au1er janvier 2025, la hausse de l’âge d’ouverture dudroit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatreans et l’avancement du calendrier de relèvement de la duréed’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite autaux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code enapplication de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système deretraites, prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financièredes régimes de retraite de base intègre les effets de cetteabrogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme desretraites du Gouvernement, et notamment le report del’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans etl’accélération du calendrier de hausse de la durée decotisation.
Plus d’un an après son entrée envigueur, la réforme des retraites n’est toujours pas acceptée parles Françaises et les Français.
En usant de tous les artificesd’une Ve République à bout de souffle, le Gouvernement a en effetmené une réforme des retraites profondément injuste, dont le coeurdu dispositif est de repousser à 64 ans l’âge légal de départ à laretraite et d’accélérer le calendrier de la hausse de la durée decotisation pour prétendre à une retraite à taux plein.
Injuste, cette réforme l’est carelle fait supporter la charge du report de l’âge légal de départ à64 ans quasi-exclusivement sur les travailleuses et lestravailleurs de la première et de la seconde ligne. Les mêmes quel’on a toutes et tous applaudis à 20 heures pendant l’épidémie deCovid-19.
Ce seront essentiellement celles-làet ceux-là qui devront travailler plus longtemps pour atteindre les64 ans, tandis que la majorité des cadres et les professionsintellectuelles, souvent diplômés plus tardivement, auraient detoute façon eu à travailler au-delà de 64 ans pour réaliser leurs43 annuités nécessaires au versement d’une pension de retraite àtaux plein.
Cette réforme va donc impacteressentiellement celles et ceux aux métiers pénibles, à la vie dure,qui n’ont que leur force de travail pour vivre.
Elle est d’autant plus injuste queces travailleuses et travailleurs ont une espérance de vie à laretraite plus courte.
Pour les hommes, on observe eneffet près de treize années d’écart d’espérance de vie entre les10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches ;pour les femmes, ce sont près de huit années d’écart. 
Les plus riches bénéficientégalement plus longtemps de la retraite : seuls 49 % deshommes du premier décile dépassent les 75 ans, contre 84 % desplus riches.
Autrement dit, cette réforme n’estque la énième démonstration de la logique à l’œuvre depuis2017 : Emmanuel Macron est le Président des riches.
Injuste, cette réforme l’estégalement en ce qu’elle va essentiellement faire porter le poids del’effort sur les femmes, qui vont perdre une majeure partie dubénéfice de leurs congés maternité.
Sachant que les écarts de salaireentre femmes et hommes sont de 28 % en moyenne, que parconséquent, les pensions des femmes sont en moyenne inférieures de40 % à celle des hommes et que 40 % des femmes partent àla retraite avec une carrière incomplète, les inégalités avérées àla retraite entre les femmes et les hommes seront mécaniquementamplifiées par un allongement de la durée de travail.
Avec les deux réformes del‘assurance chômage menées depuis 2019, et la réforme du RSA menéeen 2022, cette réforme des retraites s’inscrit plus largement dansune logique de destruction de notre protection sociale, dernierfilet de sécurité de ceux qui n’en ont plus, unique patrimoine deceux qui n’en ont pas.
Cette réforme va en outre avoir desconséquences sociales graves.
À ce titre, le report de deux ansde l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans, qui date de laréforme « Woerth » réalisée en 2010, estéclairant. 
Selon l’INSEE, cette réforme aaccru la probabilité d’être précaire à 60 ans de 13 points ainsique la part des personnes âgées de plus de 50 ans, parmi les privésd’emploi, de 15 points.
Reculer l’âge légal de départ à laretraite aura ainsi un coût humain et social extrêmementimportant : elle générerait 160 000 allocatairessupplémentaires des pensions d’invalidité, 30 000 pour le RSA, 30000 pour l’allocation spécifique de solidarité et 40 000 pourl’allocation adulte handicapé, sans compter les nouveaux demandeursd’emploi indemnisés.
Face à l’injustice d’une telleréforme, le Gouvernement arguait pendant les débats au Parlementque « des mesures d’accompagnement » allaient amortir lechoc, comme l’index senior, censé améliorer l’emploi des séniors,la comptabilisation des périodes effectuées en tant que contractueldans les métiers pénibles de la fonction publique (services dit« actifs » et « super-actifs »), la création devisites médicales au cours de la carrière pour les salariésexerçant des métiers pénibles, le rendez-vous de conseil et d’aideà la carrière, pour les personnes connaissant une carrière hachée,avec peu de trimestres validés.
Las ! Le Conseilconstitutionnel les a censurées comme inconstitutionnelles, rendantcette réforme plus injuste encore. 
Pire, le Gouvernement savait queces mesures allaient être censurées comme l’a révélé le députésocialiste Jérôme Guedj, signataire du présent amendement.
Le Conseil d’État avait en effetaverti dès janvier 2023 le Gouvernement que ces dispositionsn’avaient pas leur place dans une loi de financement rectificativede la sécurité sociale.
En réalité, l’objectif de cetteréforme était donc purement et simplement comptable :économiser 18 milliards d’euros par an sur les dépenses deretraites, afin de ne pas revenir sur les cadeaux fiscaux offertsaux plus riches et aux grandes entreprises. 
Pour ce faire, le Gouvernement achoisi d’accroître brutalement et rapidement les ressources denotre système de retraites en diminuant le temps passé à laretraite, et donc les prestations versées.
Ce faisant, il n’a pas eu à briserson propre tabou : explorer d’autres pistes de financement,pourtant bien réelles, comme l’abrogation des exonérations decotisations sociales les plus inefficaces (l’ensemble de cesexonérations représentant 73 milliards d’euros en 2023), lamise en oeuvre - enfin - de l’égalité salariale femmes-hommes, quiaugmenterait naturellement les cotisations sociales perçues, ledéveloppement de l’emploi des travailleurs dits séniors (sans mêmetoucher à l’âge de départ, une augmentation du taux d’emploi des55‑64 ans de 10 points équilibrerait le système des retraites d’ici2032, en tenant compte des 30 milliards d’euros de surcoûtscompensés par l’État employeur), l’introduction de sur-cotisationssur les hauts salaires, l’assujettissement des revenus du capitalcomme les dividendes, la participation, l’épargne salariale, lesrachats d’action aux cotisations sociales (environ 12 milliardsd’euros), la création d’une taxe sur les superprofits élargie àcelle actuelle (environ 10 à 15 milliards de recettes estimées),d’une taxe sur les super-dividendes, ou encore l’abrogation de laréforme de 2017 portant sur l’impôt sur la fortune (environ 3 à 4milliards d’euros), etc.
Proposées par les parlementairessocialistes lors des débats parlementaires, ces pistes definancement alternatives et justes furent balayées par leGouvernement et sa majorité, enfermés dans la logique comptable deleur réforme.
Injuste, dangereuse socialement,comptable, cette réforme est frappée d’un terrible vicedémocratique.
Le Gouvernement a en effet utilisétous les artifices de la Constitution de la Ve République, pourfaire passer sa réforme, refusée par le peuple et sesreprésentants.
Tout d’abord, en lui donnant laforme d’un projet de loi de financement rectificatif de la Sécuritésociale, il a pu limiter le temps des débats à 20 jours àl’Assemblée nationale et à 15 jours au Sénat grâce àl’article 47‑1 de la Constitution. 
C’est si peu au regard du nombre detrimestres voire d’années que les Françaises et Français vontdevoir travailler en plus !
Puis au Sénat il a utilisél’article 44‑3 de la Constitution pour accélérer le vote surune version du texte dans laquelle il n’a retenu que lesamendements qu’il soutenait.
Enfin, le 16 mars 2023, la Premièreministre Elisabeth Borne a utilisé à l’Assemblée nationalel’article 49 alinéa 3 de la Constitution, lui permettantde faire adopter le texte sans vote, car de son propre aveu« le compte n’y était pas ».
Sociale jusqu’à alors, et emmenéepar un front syndical uni qu’il faut saluer ici, la crise s’estalors muée en crise démocratique.
Car à aucun moment, les Françaiseset les Français ne sont exprimés pour cette réforme : enré-élisant Emmanuel Macron à l’élection présidentielle en 2022, ilsont avant tout souhaité repousser l’extrême-droite.
Les représentants des Françaises etdes Français à l’Assemblée nationale ne se sont pas non plusexprimés, empêchés en cela par les délais d’examen trop restreints,et surtout l’utilisation de l’article 49‑3 de laConstitution.
A l’inverse, en se mobilisantmassivement dans la rue de janvier à juin 2023, les Françaises etles Français ont choisi d’exprimer pacifiquement leur refus decette réforme, tant sur le fond que sur la méthode employée.
Pour toutes ces raisons, lesdéputées et députés socialistes et apparentés sont intimementconvaincus qu’il est impératif d’abroger l’injuste et brutaleréforme des retraites d’avril 2023 ; ce grâce au présentamendement.