AVANT ART. 20	N°CF173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF173
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 162‑16 est complété par deux phrases ainsirédigées : « Dans le cas où il existe une production surle territoire français, ou à défaut sur celui d’un autre Étatmembre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie àl’accord sur l’Espace économique européen, pour un médicamentéligible au remboursement des frais exposés par les assurés, ceremboursement s’applique uniquement aux médicaments produits sur leterritoire français, ou à défaut à ceux produits sur le territoired’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un Étatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen. Un bilan de cesremboursements est mis à disposition de l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé chaque année pourévaluation par son conseil.
2° Le premier alinéa del’article L. 165‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Dans le cas où il existe une production desdispositifs médicaux sur le territoire français, ou à défaut surcelui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celuid’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen,l’inscription sur la liste est réservée aux dispositifs médicauxproduits sur le territoire français, ou à défaut à ceux produitssur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ousur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen. »
3° Après le premier alinéa del’article L. 165‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Dans le cas où il existe uneproduction du produit de santé susmentionné sur le territoirefrançais, ou à défaut sur celui d’un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, la prise en charge par l’assurance maladies’applique uniquement aux produits de santé produits sur leterritoire français, ou à défaut sur le territoire d’un autre Étatmembre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie àl’accord sur l’Espace économique européen. »
4° Après le premier alinéa del’article L. 162‑22‑7, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Dans le cas où il existe uneproduction des médicaments nécessaires à la réalisation desprestations susmentionnés sur le territoire français, ou à défautsur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celuid’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen,l’inscription sur la liste s’applique uniquement aux médicaments etproduits ou dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation deces prestations produits sur le territoire français, ou à défautsur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celuid’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
5° Après la troisième phrasedu premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7, il est insérée unephrase ainsi rédigée : « Pour les actes ou prestationsmédicales nécessitant l’utilisation de dispositifs médicaux au sensdu livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, siune production de ces dispositifs médicaux existe sur le territoirefrançais, ou à défaut sur celui d’un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, ne peuvent être inscrits sur la liste que lesactes ou prestations médicales ayant recours à des dispositifsmédicaux produits sur le territoire français, ou à défaut sur leterritoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou surcelui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen. »II
II. – Un bilan des achatsmentionnés au I est mis à disposition de l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé chaque année pourévaluation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite que l’État ait pour obligation d’acheter en Franceles actifs, réactifs, médicaments et dispositifs médicauxlorsqu’une production existe sur le territoire national.
Si nous produisons en France, nousdevons consommer français pour soutenir les filières. Si leGouvernement annonce régulièrement de grands plans derelocalisation de la production de médicaments, il s’agirait avanttout de garantir leur pérennité et leur survie lorsqu’elles sontdéjà présentes sur notre terroir national. Surtout lorsqu’on entredans les détails des dits plans de relocalisations :relocaliser une vingtaine de médicaments, soit 5 % d’entreeux, et ce peut être d’ici 2030. A ce rythme, il faudrait 200 anspour rapatrier la production des 420 ou 450 médicaments définiscomme stratégiques. Faisons donc en sorte de préserver notreproduction nationale de médicament, pour ne pas ensuite avoir à lesrelocaliser une fois tous décédés.
Aucun protectionnisme sur lesachats, et l’usine Carelide – seul producteur de pochesde perfusion de Paracétamol 100 % françaises – miseen danger parce que les hôpitaux français achètent allemand.Synthexim, dernier producteur européen d’amphétamines, a fermé sesportes. Et toujours des effets d’annonce, des subventions, beaucoupde promesses.
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite donc que l’État ait pour obligation d’acheter enFrance les actifs, réactifs, médicaments et dispositifs médicauxlorsqu’une production existe sur le territoire national, afin deprotéger nos industries, nos emplois, nos compétences et ne pasfaire payer à nos concitoyens le grand déménagement etréaménagement du monde souhaité par les industriels pour engrangertoujours plus de profits.