APRÈS ART. 24	N°CF176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF176
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les conséquences sur la loi de financement de la sécuritésociale d’une fixation de l’âge d’ouverture du droit à une pensionde retraite à 60 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPproposent d’évaluer les conséquences sur la loi de financement dela sécurité sociale d’un rétablissement de l’âge légal de départ àla retraite à 60 ans.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécuritésociale a imposé un report de l’âge légal de départ à la retraite à64 ans. 80% des Français s’étaient pourtant opposés à ce projetdélétère. La réforme des retraites de 2023 marque une régressionsans précédent des droits sociaux, qui frappe de plein fouet lesplus pauvres, alors qu’un quart des hommes les plus pauvres sontdéjà morts à 62 ans, contre 5% pour les plus riches. Présentéecomme un moyen de réaliser des économies, c’est une réforme derégression des droits sociaux, conçue pour financer les cadeauxtoujours plus nombreux faits aux plus riches. Pour rappel, selon laCour des comptes, en multipliant les niches sociales, lesGouvernements successifs ont entraîné une perte de recettes de 8milliards d’euros entre 2018 et 2022.
Toute personne doit avoir droit à un départ en retraite à un âgeraisonnable, à commencer par ceux qui ont commencé à travailler leplus tôt. La retraite à 60 ans n’est pas une aumône, ni unprivilège, mais le droit pour tout travailleur de percevoir sonsalaire différé accumulé tout au long de sa carrière. Ramener l’âgelégal à 60 ans, c’est également partager le travail au profit desjeunes, et c’est respecter les salariés qui commencent tôt leurcarrière, avec des métiers parfois très pénibles. Ramener l’âgelégal de départ à la retraite à 60 ans, c’est aussi répondre à lavolonté du peuple. 68% des Français, dont 75% des femmes, seprononçaient en effet en faveur de cette mesure, selon un sondagede décembre 2022.
Ramener l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans nécessiteun changement radical de politique économique. Des mesures tellesque l’augmentation des salaires, la fin des exonérations inutilesde cotisations sociales, le hausse des cotisations sur les revenusles plus élevés, ou encore la mise en place de pénalités pour lesentreprises qui ne réduisent pas les écarts de rémunération entrefemmes et hommes amèneraient des recettes permettant de financer leretour à la retraite à 60 ans.
Cet amendement demande donc d’évaluer les conséquencesfinancières, en termes de recettes et de dépenses, d’un retour del’âge légal de départ à la retraite à 60 ans.