APRÈS ART. 24	N°CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF177
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les conséquences sur la loi de financement de la sécuritésociale d’une fixation du montant de la retraite minimale pour unecarrière complète, représentant 40 annuités, au niveau du salaireminimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPproposent d’évaluer les conséquences sur la loi de financement dela mise en place d’un montant minimal de retraite pour une carrièrecomplète, définie comme représentant 40 annuités, au niveau duSMIC.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécuritésociale a imposé un report de l’âge légal de départ à la retraite à64 ans, consacrant un passage en force contre tout un peuple. 80%des Français s’opposent en effet à ce projet délétère. La réformedes retraites de 2023 marque une régression sans précédent desdroits sociaux, qui frappe de plein fouet les plus pauvres, alorsqu’un quart des hommes les plus pauvres sont déjà morts à 62 ans,contre 5% pour les plus riches. Présentée comme un moyen deréaliser des économies, c’est une réforme de régression des droitssociaux, conçue pour financer les cadeaux toujours plus nombreuxfaits aux plus riches. Pour rappel, selon la Cour des comptes, enmultipliant les niches sociales, les gouvernements successifs ontentraîné une perte de recettes de 8 milliards d’eurossupplémentaires entre 2018 et 2022.
Toute personne doit avoir droit à un départ en retraite à un âgeraisonnable, à commencer par ceux qui ont commencé à travailler leplus tôt. Le recul de l’âge de la retraite et l’allongement de ladurée de cotisations sont des mesures injustes, qui pénaliseront aupremier chef les plus modestes. C’est pour cela que nous défendonsune pension à taux plein pour 40 annuités, contre 43actuellement.
Il est également essentiel de garantir des moyens dignesd’existence, alors que la précarité des retraités ne cesse des’accentuer. Selon une étude de l’association les Petits frères despauvres, publiée en septembre 2024, 2 millions de plus de 60 ansvivent sous le seuil de pauvreté. Les femmes sont particulièrementconcernées : les carrières hachées et les temps partiels imposéssont autant de facteurs qui réduisent le montant de leurs pensions,40% inférieures à celle des hommes (28% en incluant les pensions deréversion).
Par cet amendement, nous proposons d’évaluer les conséquenced’un montant minimum de pension pour une carrière complète fixé auSmic.