ART. 12	N°CF180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF180
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe lesobjectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et lesprévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour lesretraites.
Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à ladette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » àla CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellementle montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDSjusqu’en 2033 pour poursuivre l’amortissement stérile de cettedette.
Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,8 milliardsd’euros, soit une privation de ressources égale à 93% du déficit del’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale,y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année2025. Sans cette affectation, les administrations de sécuritésociale seraient déficitaires de 1,2 milliards d’euros pour l’annéeprochaine. Autrement dit, la Sécurité sociale pourrait couvrir lamajeure partie de son déficit et mieux couvrir les besoins au lieude rembourser une dette largement contestable car liée à desdécisions prises par l’Etat, qu’il aurait pu faire rouler s’ill’avait reprise.