ART. 27	N°CF182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF182
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 27 qui fixe pour 2025 l’ONDAM pour 2025,c’est-à-dire le cadre financier de régulation des dépenses desanté.
Le Gouvernement annonce une croissance de ces dépenses(« l’ONDAM ») à + 3 %.
En réalité, il faut retirer : 
- les dépenses Covid (- 0,2 point) ; 
- l’effet de l’inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon leGouvernement ; 
- le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernementavec la hausse de 4 points du taux de cotisation retraites pour lescollectivités et les hôpitaux; hausse bien intégrée dans l’ONDAM,et qui représente environ 0,9 point
Ainsi, le taux « réel » de croissance de l’ONDAM horsdépenses liées à la Covid-19 / hors effet de l’inflation  /hors dépenses contraintes par la hausse de 4 points du taux decotisation CNRACL) serait de seulement + 0,1 %.
Avec une population qui croît d’en moyenne +0,3 %, 2025 sera bien une année de baisse des dépenses desanté, en premier lieu à l’hôpital, pourtant en pleine crise.
Les députés socialistes s’opposent à cette politique,austéritaire de casse de notre système de santé ; alors queles besoins ne cessent d’augmenter et que la désertificationmédicale et paramédicale progresse.
Enfin, le Gouvernement se targue de mesures d’économies(« maîtrise des prix des produits de santé, et desvolumes », « optimisations des achats à l’hôpital »,etc.). 
Dans son avis sur le PLFSS 2025, le Haut Conseil aux Financespubliques écrit « qu’il ne dispose que de peud’information, ce qui le conduit à considérer que la trajectoired’Ondam pour 2025 apparaît très optimiste. »
 Il y a urgence à financer correctement notre système desanté, sans mesures d’économies, de bouts de chandelle, ce quemanifestement ne fait pas ce PLFSS.
Il y a urgence à augmenter les salaires des professionnels desanté, à améliorer leurs conditions de travail, à investirmassivement dans l’hôpital et les EHPAD, à réduire le reste àcharge des patients, à amorcer un virage de la prévention tantvanté mais jamais réalisé.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cetarticle 27.