APRÈS ART. 14	N°CF183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF183
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 134‑4 ducode de la sécurité sociale, il est rétabli un articleL. 134‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑5. – Lorsque, à laclôture d’un exercice, la caisse d’amortissement de la dettesociale présente un résultat excédentaire, celui-ci est transféré,à hauteur d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés de lasécurité sociale et du budget, à la Caisse nationale d’assurancemaladie, qui l’enregistre en fonds propres dans ses proprescomptes. Cet arrêté fixe également les modalités de versement dessommes correspondantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer àla branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de ladette sociale (CADES).
En 2023, les recettes de la CADESs’élevaient à 21,1 milliards d’euros. Pour cette même année, lemontant de la dette amortie est égal à 18,3 milliards d’euros.Considérant que le transfert de la « dette covid » à laCADES décidé par l’État met en péril l’équilibre des comptessociaux et par conséquent l’avenir de notre système social,considérant que cette dette covid aurait été dix fois moinscoûteuse si elle avait été prise en charge par l’État, et que leCovid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branchemaladie, le groupe LFI-NFP propose l’affectation de l’excédent dela CADES à la branche maladie.