APRÈS ART. 15	N°CF191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF191
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du III de l’article L. 160-13 du code de lasécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception desmontants des franchises relatives à chaque prestation et produit desanté listé au même III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise àprotéger les assurés d’une éventuelle hausse des franchisesmédicales en supprimant la possibilité de les augmenter par renvoià un décret.
Nous sommes résolument opposés à toute hausse du reste à chargepour les patients. Véritable impôt sur la santé des plus pauvres,cette mesure envisagée par Aurélien Rousseau va aggraver lenon-recours aux soins. Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023,37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipementsmédicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin aucours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour25% des Français, lié à des difficultés financières.
La hausse de la franchise sur les médicaments présente en outredes coûts : les médicaments peuvent être remplacés par d’autres,moins coûteux, mais aussi imparfaits d’un point de vue clinique etles patients réduisent leur niveau d’observance (le respect de laprescription), ce qui provoque des aggravations de la maladie. Nousrappelons que le rétablissement du principe de compensationsystématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales(loi Veil) permettrait de récupérer 2,7 milliards, soit presque 4fois plus que les économies estimées d’un doublement de lafranchise médicaments (700-800M).