APRÈS ART. 15	N°CF192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF192
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L5121-31 du code de la santé publique, il estinséré un article L5121-31-1 ainsi rédigé :
”Le directeur de la sécurité sociale dispose d’un droit de veto surles décisions prises par les conseils d’administration ou par lesdirectoires des titulaires d’autorisation de mise sur le marché oudes entreprises pharmaceutiques”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 31 mars 2024, le Gouvernement décidait par simple décret dedoubler le montant des franchises médicales sur les boîtes demédicaments (passant de 0,50€ à 1€), sur les actes effectués par unauxiliaire médical (passant de 0,50€ à 1€), et sur les transportssanitaires (passant de 2€ à 4€).
Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 25% des Français-e-sont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Ainsi,toute hausse du reste à charge pour les patients aggraverainévitablement le non-recours au soin.
Les député-e-s du groupe LFI-NFP rappellent l’importance etl’urgence de la protection des assurés d’une éventuelle nouvellehausse des franchises médicales en la conditionnant à un voteconforme de la caisse nationale de l’assurance maladie.