APRÈS ART. 20	N°CF194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF194
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L232-3 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
Seule l’équipe médico-sociale est habilitée à recueillir desinformations afin d’évaluer et déterminer l’éligibilité à laprestation. La collectivité territoriale compétente mentionnée àl’article L3111-1 du code des collectivités territoriales ne peutexiger de certificat médical préalable ou complémentairel’évaluation de l’équipe médico-sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPsouhaitent faire en sorte que les départements n’aient plus lapossibilité d’exiger un certificat médical dans le cadre d’unedemande d’APA.
L’accroissement continu des besoins de santé de la population etles difficultés croissantes d’offre de soins pénalisent desmillions de Français. Pourtant, une multitude d’obligationsadministratives continuent de saturer le rare temps médicaldisponible. C’est le cas des certificats médicaux parfois exigéspar les départements dans le cadre des demandes d’APA.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) bénéficiait fin2022 à environ 1,3 million de personnes âgées de 60 ans ou plus. Ace jour, certains départements continuent d’exiger un certificatmédical pour constituer le dossier de demande d’APA. Or, une foisle dossier complet, dans le cadre de la procédure, un professionnelde l’équipe médico-sociale (EMS) se déplace au domicile dudemandeur pour déterminer le degré de perte d’autonomie via unexmen médical. Le certificat médical exigé dans certainsdépartements fait donc actuellement doublon avec cette visite àdomicile de l’EMS.
Contre le soupçon généralisé qui pèse en France sur lesdemandeurs d’aide sociale, les député.es LFI-NFP demandent que labonne foi des demandeurs d’APA ne soit pas remise en cause par lesdépartements. La suppression de la possibilité, pour lesdépartements, d’exiger un certificat médical, dès le dépôt d’unedemande d’APA poursuit donc à la fois un objectif de simplificationet de gain de temps médical.