APRÈS ART. 20	N°CF195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF195
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après l’article L146-8 du code de l’action sociale et desfamilles, insérer un article L146-8-1 ainsi rédigé :
Aucun certificat médical n’est fourni lors d’une de demande derenouvellement des droits ou prestations mentionnés à l’article L241-6. Cette demande est accompagné d’un formulaire de demande derenouvellement donc le modèle est fixé par arrêté du ministreministre chargé des personnes handicapées.
Le formulaire de renouvellement de demande doit être accessibleaux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale despersonnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, uneaide à la formulation de leur demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendent, les député.es membres du groupe LFI-NFPsouhaitent supprimer l’obligation de fournir un certificat médicaldans le cadre d’un renouvellement de prestations Handicap auprèsd’une MDPH, pour ne garder que le formulaire Cerfa.
L’accroissement continu des besoins de santé de la population etles difficultés croissantes d’offre de soins pénalisent desmillions de Français. Pourtant, une multitude d’obligationsadministratives continuent de saturer le rare temps médicaldisponible. C’est le cas des certificats médicaux exigés lors d’unrenouvellement de prestations Handicap.
En effet, le système actuel implique une ré-évaluation de lasituation du bénéficiaire à chaque renouvellement de prestationsHandicap. Or, pour la très grande majorité de ces bénéficiaires,leur handicap n’a pas changé et est toujours là. Il est urgent derompre avec le soupçon généralisé d’”assistanat” qui planeaujourd’hui sur les demandeurs et les bénéficiaires d’aidesociale.
Ainsi, à moins d’exiger l’ouverture de nouveaux droits, il n’estpas nécessaire que les bénéficiaires de ces prestations Handicapfournissent à nouveau un certificat médical. Cet amendementpoursuit donc à la fois un objectif de simplification et de gain detemps médical.