APRÈS ART. 24	N°CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF196
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’application au niveau réglementaire des dispositions de la loi definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadredes travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification destrimestres des sapeurs-pompiers volontaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPsouhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligationsréglementaires au titre de la loi de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte destrimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective(TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiersvolontaires.
De 1984 à 1990, le dispositif des travaux d’utilité collective(TUC) permettait aux jeunes de moins de 20 ans privés d’emploisd’effectuer des missions de service public, avec pour but affichéde permettre une insertion dans le monde du travail. Larémunération versée par l’Etat ne permettait pas de valider detrimestres ni de cotisations pour la retraite. L’association ‘Tuc,les oubliés de la retraite’ estime ainsi que 350 000 personnes sevoyaient ainsi privées de l’opportunité de faire valoir leursdroits à la retraite. La LFRSS 2023 devait corriger cetteinjustice. Or, le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portantapplication des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUCsont considérés comme « assimilés » et non « cotisés », nepermettant pas ainsi la prise en compte de ces trimestrestravaillés dans le cadre du dispositif carrière longue.L’association ‘Tuc, les oubliés de la retraite’ a déposé unerequête devant le Conseil d’État pour demander une modification dudécret du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre descarrières longues afin que soient prises en compte, « dans leurtotalité et sans limitation, les périodes de travail effectuéesdans le cadre de ces stages de la formation professionnelle, enparticulier sous le régime des TUC ». Alors que la publication d’undécret sur les modalités de prise en compte des TUC au titre dudispositif carrières longues est un impératif, la représentationnationale doit être informée sur l’application des dispositions dela LFRSS 2023 concernant les TUC.
La LFRSS 2023 prévoyait en outre une bonification de trimestrespour les pompiers volontaires. Trois trimestres supplémentairesdoivent ainsi être octroyés à partir de dix années d’engagement,puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Cette mesureest essentielle afin de reconnaitre concrètement l’engagement dessapeurs-pompiers volontaires, mais aussi de valoriser et defidéliser les équipes au sein d’une branche de plus en plusdélaissée. Un projet de décret avait été dévoilé fin 2023, maisretiré en raison de ses nombreuses limites (limitation de labonification aux seuls pompiers volontaires professionnellementinactifs, compensation du déficit de trimestres uniquement pour lescarrières hachées). En ne publiant pas de décret à la hauteur, legouvernement refuse de reconnaître l’engagement dessapeurs-pompiers volontaires.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFPsollicitent la remise d’un rapport sur la traduction réglementairedes dispositions de la loi de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte destrimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective(TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiersvolontaires.