APRÈS ART. 7	N°CF199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF199
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – La section 2 duchapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité socialeest abrogée.
II – La perte de recettesrésultant de la présente loi pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration desdroits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6-1,L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la récupération sur lessuccessions des sommes allouées au titre de l’Allocation desolidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cette allocation, indispensable à garantir la survie et ladignité des personnes âgées à très faibles revenus porteaujourd’hui bien mal son nom. Elle n’est en effet, en raison de sondispositif de recouvrement, ni réellement une allocation, nireprésentative du principe de solidarité. C’est pourtant unprincipe fondateur de notre République sociale que de secourircelui ou celle qui se trouverait condamné à la misère,particulièrement dans ses vieux jours quand il n’a plus lapossibilité de compter sur sa force de travail.
Cette allocation de solidarité, en ponctionnant l’héritage desbénéficiaires désincite à y recourir et pénalise des retraitésmodestes qui ont pu acquérir leur logement à une époque où lapropriété immobilière était plus accessible. Quelle hypocrisie quede vouloir récupérer les sommes versées en minimum vieillesse surdes héritages modestes pendant que le top 0,1 % des héritiersreçoit en moyenne 180 fois l’héritage médian.
S’il est difficile à établir, le niveau de non-recours estrégulièrement évalué à plus de 30 %, et une enquête de la CNAVsituait le recouvrement comme l’une des toutes premières causes decette situation.
Cet amendement vise donc à assurer aux plus âgés de nosconcitoyens le droit à leur subsistance et à la dignité ensupprimant ce recouvrement.