ART. 31	N°CF200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF200
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
I. A l’article 31, substituer au montant :
« 42,4 »
le montant :
« 43,45 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPproposent d’abonder le financement de la branche autonomie àhauteur de 1,05 milliard d’euros, le portant ainsi à 43,45milliards d’euros, dans le but de financer une revalorisation dutarif plancher de la branche de l’aide à domicile.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 aintroduit la réforme du financement des services d’aide etd’accompagnement à domicile (SAAD). Un premier volet a instauré pardécret, depuis le 1er janvier 2022, un tarif plancher national de22 euros pour une heure de prestations d’aide et d’accompagnementdans le cadre de plans d’aide APA (Allocation personnaliséed’autonomie) et PCH (Prestation de compensation du handicap).
Cependant, ce tarif plancher ne suffit pas à garantir unerémunération correcte aux travailleuses et travailleurs de l’aide àdomicile. Selon la CFDT, en 2023, 32% des 201 600 salariés de labranche de l’aide à domicile étaient payés juste au-dessus du SMICen entrée de carrière, sans évolution de rémunération avant quatreans de pratique. Le niveau insuffisant des rémunérations se combineau fait que la tarification ne prend pas en compte de nombreuxéléments pourtant essentiels du travail d’aide à domicile, comme letemps de sociabilité avec la personne accompagnée ou les temps detrajet entre deux interventions, ces heures étant considérées comme« improductives ». La sous-rémunération et le manque dereconnaissance conduit à des difficultés de recrutement majeures,qui elles-mêmes mettent en péril la capacité de la branche àrépondre aux besoins grandissants dans un contexte devieillissement de la population.
Revaloriser le tarif plancher de la branche de l’aide à domicilepermettrait de revaloriser les salaires et de redonner un peu desouffle à une branche en grande difficulté. Ainsi, cet amendementpropose de porter le tarif plancher de 22€ à 30€ par heure, pour unfinancement supplémentaire de 1,05 milliards d’euros.
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prisesen charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladieest purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article40. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé sur la base d’échange avec laFédération CFDT santé-sociaux.