APRÈS ART. 6	N°CF204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF204
présenté par
Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le bilan de l’application del’article 16 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit l’évaluationde l’impact des exonérations de cotisations sociales sur ladynamique de l’assiette des prélèvements obligatoires. Ce rapportévaluera notamment la compensation faite par le versement de lataxe sur la valeur ajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est crucial d’étudier l’impactdes exonérations de cotisations sociales sur la dynamique del’assiette des prélèvements obligatoires liés à la Sécuritésociale. Bien que ces exonérations soient largement compensées pard’autres recettes fiscales, comme la TVA, celle-ci n’a pas la mêmedynamique que les cotisations sociales, surtout en périoded’inflation. Cela crée un risque de manque à gagner pour laSécurité sociale, affectant sa capacité à financer sesmissions.
Un tel rapport permettrait dechiffrer le coût caché de ces exonérations et d’évaluer leur impactréel sur les ressources de la Sécurité sociale. Cette étude estd’autant plus nécessaire que le Haut Conseil des financespubliques, dans son avis du 8 octobre 2024, a soulignél’insuffisance d’informations pour apprécier les prévisions derecettes et dépenses du PLF et du PLFSS pour 2025. Le manque dedétails sur les économies attendues et les hausses de prélèvementsobligatoires, comme la réduction des allègements de cotisations,rend difficile une évaluation rigoureuse des politiquesproposées.
Un rapport détaillé permettraitdonc une prise de décision éclairée, en offrant une meilleurevisibilité sur les effets réels des exonérations et leur coût pourla Sécurité sociale, tout en répondant à la nécessité detransparence budgétaire.